Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société E-santé Cameroun, société de droit camerounais, dont le siège social est situé à Makepè Bloc L, Douala, Cameroun, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Douala sous le numéro RC/DLA/2021/B/1196 (ci-après « E-santé Cameroun » ou « la Société »), exploite la plateforme en ligne dénommée ADNkit, accessible via le site internet et l'application mobile éponymes.

La plateforme ADNkit est un service de vente de kits de prélèvement génétique à domicile permettant la réalisation de tests d'ADN (tests de paternité, de maternité, de fraternité, de parenté, d'ascendance et autres analyses génétiques), par l'intermédiaire de laboratoires partenaires agréés au niveau international.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la plateforme ADNkit et de l'ensemble des services proposés par E-santé Cameroun. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre la Société et tout utilisateur de la plateforme.

Toute utilisation de la plateforme ADNkit implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des présentes conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Plateforme » désigne le site internet ADNkit, l'application mobile ADNkit, et tout service numérique ou physique associé, exploités par E-santé Cameroun.
• « Utilisateur » ou « Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale qui accède à la plateforme, crée un compte ou passe une commande, en son nom propre ou pour le compte de tiers avec leur consentement.
• « Kit de prélèvement » désigne l'ensemble des matériaux envoyés au Client pour la collecte d'échantillons biologiques (écouvillons buccaux, tubes de conservation, enveloppe retour préaffranchie, notice d'instructions et formulaire de consentement).
• « Échantillon » désigne le prélèvement biologique effectué par le Client ou les personnes concernées, à l'aide du Kit de prélèvement, et destiné à être analysé en laboratoire.
• « Laboratoire partenaire » désigne tout laboratoire d'analyse génétique agréé, certifié selon les normes internationales applicables (ISO 17025, AABB, CAP ou équivalent), avec lequel E-santé Cameroun a conclu un accord de prestation.
• « Rapport de résultats » désigne le document officiel produit par le Laboratoire partenaire à l'issue de l'analyse génétique, transmis au Client via la plateforme ADNkit.
• « Test confidentiel » désigne un test réalisé à des fins privées, sans valeur juridique opposable devant les tribunaux.
• « Test à valeur légale » désigne un test réalisé selon un protocole certifié (chaîne de custody documentée, vérification d'identité, prélèvement supervisé) pouvant être produit comme preuve devant une juridiction compétente.
• « Non-conformité » désigne toute situation dans laquelle un échantillon reçu par le Laboratoire partenaire ne satisfait pas aux exigences minimales requises pour la réalisation d'une analyse génétique fiable.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles E-santé Cameroun fournit ses services via la plateforme ADNkit, notamment : la vente de Kits de prélèvement génétique, l'organisation de l'acheminement des échantillons vers les Laboratoires partenaires agréés, la transmission des Rapports de résultats aux Clients, et la mise à disposition d'un espace de gestion de dossiers en ligne.

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des transactions effectuées sur la plateforme ADNkit, quels que soient le pays de résidence du Client, la devise utilisée, ou le canal de commande (site web, application mobile, téléphone ou tout autre moyen mis à disposition).

Article 3 — Conditions d'accès et d'inscription

L'accès à la plateforme ADNkit et la passation d'une commande sont réservés aux personnes physiques ayant atteint l'âge de la majorité légale dans leur pays de résidence, et aux représentants légaux dûment habilités agissant pour le compte de mineurs. En créant un compte, le Client déclare et garantit remplir cette condition.

La création d'un compte requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, notamment : nom et prénom, adresse postale complète, adresse électronique valide, numéro de téléphone, et mode de paiement. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

E-santé Cameroun se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte dont les informations se révèlent inexactes, frauduleuses ou utilisées à des fins contraires aux présentes CGU ou aux lois en vigueur, sans préavis ni indemnité.

Article 4 — Responsabilité juridique des utilisateurs — cadre légal par pays

4.1 Réglementation applicable selon le pays de résidence

La législation relative aux tests génétiques varie considérablement d'un pays à l'autre. Certains États autorisent librement les tests d'ADN à usage privé ; d'autres les soumettent à des conditions strictes (autorisation médicale, cadre judiciaire, interdiction totale hors procédure légale).

E-santé Cameroun fournit ses services à destination internationale sans être en mesure de vérifier, dans chaque cas d'espèce, la conformité de la démarche du Client avec la législation de son pays de résidence ou de nationalité.

4.2 Responsabilité exclusive du Client

En passant commande sur la plateforme ADNkit depuis un pays dans lequel les tests génétiques privés sont soumis à restriction ou interdits, LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QU'IL ASSUME SEUL ET ENTIÈREMENT TOUTE RESPONSABILITÉ JURIDIQUE, CIVILE ET PÉNALE qui pourrait résulter de sa démarche, au regard des lois de son pays ou de tout autre pays compétent.

E-santé Cameroun ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences légales, administratives ou pénales résultant de l'utilisation de ses services par un Client résident dans un pays où de tels tests sont réglementés ou interdits. Il appartient au Client de se renseigner, préalablement à toute commande, auprès d'un professionnel du droit compétent sur la légalité de sa démarche dans son pays de résidence.

À titre indicatif et sans que cette liste soit exhaustive, certains pays européens (dont la France, pour les tests hors cadre judiciaire) imposent que les tests génétiques à finalité de parenté soient réalisés sur ordonnance médicale ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. La plateforme ADNkit ne se substitue pas aux obligations légales locales du Client.

Article 5 — Responsabilité d'E-santé Cameroun sur les résultats

5.1 Rôle d'intermédiaire logistique et organisationnel

E-santé Cameroun agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et le Laboratoire partenaire. Son rôle consiste à : vendre et expédier les Kits de prélèvement, organiser l'acheminement des échantillons vers les Laboratoires partenaires agréés, transmettre les Rapports de résultats produits par lesdits laboratoires, et assurer le suivi administratif des dossiers.

5.2 Absence de responsabilité sur le contenu des résultats

E-SANTÉ CAMEROUN N'EST PAS UN LABORATOIRE D'ANALYSE GÉNÉTIQUE ET N'INTERVIENT PAS DANS LA PRODUCTION DES RÉSULTATS. Les Rapports de résultats sont établis exclusivement par les Laboratoires partenaires agréés, sous leur entière responsabilité scientifique et professionnelle.

E-santé Cameroun ne saurait être tenue responsable de l'exactitude, de la complétude ou des conséquences des résultats produits par les Laboratoires partenaires. La Société ne procède à aucune interprétation, modification ou validation du contenu scientifique des Rapports de résultats.

5.3 Engagement de qualité des laboratoires partenaires

E-santé Cameroun s'engage à ne travailler qu'avec des Laboratoires partenaires répondant aux critères suivants :

• Accréditation selon les normes ISO 17025, AABB, CAP, COFRAC ou toute norme internationale équivalente reconnue ;
• Analyse réalisée sur un minimum de 16 marqueurs STR conformément aux recommandations de l'ISFG (International Society for Forensic Genetics) ;
• Double validation des résultats par un biologiste responsable habilité ;
• Conformité aux protocoles de confidentialité et de protection des données génétiques.

E-santé Cameroun se réserve le droit de modifier la liste des Laboratoires partenaires à tout moment, notamment en cas de perte d'accréditation, de manquement aux standards de qualité ou de rupture de contrat.

Article 6 — Commande, livraison du kit et délais

6.1 Processus de commande

Toute commande est effectuée via la plateforme ADNkit, en sélectionnant le type de test souhaité, en renseignant les informations des participants et l'adresse de livraison, et en procédant au paiement. La commande est réputée définitive à réception de la confirmation de paiement.

6.2 Délais de livraison du kit

Les délais de livraison du Kit de prélèvement sont indicatifs et susceptibles de varier en fonction des éléments suivants :

• Le pays et la zone géographique de livraison (délai estimé : 1 à 3 jours ouvrés en Europe ; 3 à 10 jours ouvrés en Afrique et dans les autres zones) ;
• Les aléas postaux, douaniers, climatiques ou logistiques indépendants de la volonté d'E-santé Cameroun ;
• Les périodes de forte activité (fêtes, congés, grèves des transporteurs) ;
• Les délais douaniers applicables dans le pays de destination.

E-santé Cameroun ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs ou aux services douaniers. En cas de non-réception du Kit dans un délai de 20 jours ouvrés suivant la confirmation de commande, le Client est invité à contacter le service client. Un Kit de remplacement sera alors expédié sans frais supplémentaires.

6.3 Délais de transmission des résultats

Une fois l'échantillon réceptionné et validé par le Laboratoire partenaire, le délai indicatif de transmission du Rapport de résultats est de 5 à 10 jours ouvrés. Ce délai peut être prolongé dans les cas suivants :

• Volume important de dossiers en traitement au sein du laboratoire ;
• Nécessité de réaliser des analyses complémentaires en raison de résultats ambigus ;
• Événements extérieurs affectant le fonctionnement du Laboratoire partenaire (grève, panne technique, force majeure) ;
• Demande de contre-analyse suite à une contestation.

E-santé Cameroun s'engage à informer le Client de tout retard significatif par voie de notification électronique dès qu'elle en est informée par le Laboratoire partenaire. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en raison d'un retard de livraison des résultats, sauf en cas de faute prouvée d'E-santé Cameroun.

Article 7 — Non-conformité des échantillons

7.1 Définition et causes de non-conformité

Un échantillon est déclaré non conforme par le Laboratoire partenaire lorsque, après réception, il s'avère impossible d'en extraire une quantité ou une qualité d'ADN suffisante pour réaliser une analyse fiable. Les causes de non-conformité peuvent inclure, sans s'y limiter :

• Prélèvement insuffisant (nombre insuffisant de cellules buccales sur l'écouvillon) ;
• Contamination de l'échantillon par de la nourriture, des boissons, du tabac, du dentifrice ou tout autre agent extérieur ;
• Dégradation de l'ADN liée à une conservation inadéquate ou à des conditions de transport défavorables ;
• Rupture ou endommagement du sceau d'inviolabilité ;
• Erreur d'identification (écouvillon non identifié, code-barres illisible ou absent) ;
• Échantillon reçu hors délai entraînant une dégradation irrémédiable du matériel génétique.

7.2 Procédure en cas de non-conformité

En cas de non-conformité d'un ou plusieurs échantillons, le Laboratoire partenaire en informe E-santé Cameroun, qui en notifie le Client dans les 48 heures suivant la constatation. La notification précise les motifs de non-conformité et les actions requises.

7.3 Frais de réémission du kit

LA RÉÉMISSION D'UN KIT DE PRÉLÈVEMENT SUITE À UNE NON-CONFORMITÉ IMPUTABLE AU CLIENT EST À LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT. Un nouveau Kit de prélèvement lui sera facturé au tarif forfaitaire en vigueur au moment de la réémission, tel qu'indiqué dans la confirmation de commande de réémission.

Toutefois, si la non-conformité est imputable à un défaut du matériel de prélèvement fourni par E-santé Cameroun (écouvillon défectueux, tube endommagé, notice erronée), un Kit de remplacement sera expédié gratuitement au Client dans les meilleurs délais, après vérification du motif invoqué.

Le Client est invité à respecter scrupuleusement les instructions de prélèvement figurant dans le Kit et disponibles sur la plateforme ADNkit afin de minimiser le risque de non-conformité.

Article 8 — Politique de remboursement

8.1 Cas ouvrant droit au remboursement

Un remboursement total ou partiel peut être accordé dans les cas strictement suivants :

• Annulation de la commande par le Client dans un délai de 24 heures suivant la confirmation de paiement, à condition que le Kit de prélèvement n'ait pas encore été expédié ;
• Non-livraison du Kit dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la confirmation de commande, malgré la mise en œuvre d'une procédure de réclamation auprès du transporteur ;
• Défaut avéré du matériel de prélèvement fourni (Kit endommagé à la réception, écouvillon défectueux) empêchant toute utilisation, à condition que le Client en apporte la preuve (photographies, description circonstanciée) dans les 48 heures suivant la réception ;
• Impossibilité technique définitive de traiter l'analyse, non imputable au Client, attestée par le Laboratoire partenaire.

8.2 Exclusions du droit au remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Non-conformité de l'échantillon imputable au non-respect des instructions de prélèvement par le Client ;
• Refus du Client de renvoyer l'échantillon dans les délais communiqués ;
• Résultats du test jugés insatisfaisants, inattendus ou contestés par le Client sur le fondement de leur contenu ;
• Retards de livraison du Kit ou de transmission des résultats imputables aux transporteurs ou aux Laboratoires partenaires ;
• Demande formulée après utilisation du Kit de prélèvement (ouverture du sceau, prélèvements effectués) ;
• Tests réalisés dans un pays où ils sont réglementés ou interdits.

8.3 Modalités et délais de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit au service client d'E-santé Cameroun via la plateforme ADNkit ou par courrier électronique à l'adresse indiquée sur le site, dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'événement ouvrant droit au remboursement.

Après instruction et validation de la demande par E-santé Cameroun, le remboursement est effectué dans un délai de 15 à 30 jours ouvrés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord contraire entre les parties. Les frais de transaction éventuellement supportés par le moyen de paiement choisi peuvent être déduits du montant remboursé.

Article 9 — Contestation de la conformité des résultats

9.1 Droit à la contre-analyse

Le Client dispose du droit de contester les résultats figurant dans son Rapport de résultats s'il estime, sur la base d'éléments objectifs, que ceux-ci sont entachés d'une erreur technique ou d'une défaillance dans la chaîne d'analyse. La contestation doit être formulée par écrit auprès d'E-santé Cameroun dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la mise à disposition du Rapport de résultats.

9.2 Procédure de contre-analyse

À réception d'une demande de contre-analyse recevable, E-santé Cameroun transmet la demande au Laboratoire partenaire concerné. Une contre-analyse sera réalisée à partir des échantillons conservés par le Laboratoire (si le protocole de conservation le permet), ou à partir de nouveaux prélèvements.

Les frais de contre-analyse sont à la charge du Client, sauf si l'erreur alléguée est établie et imputable au Laboratoire partenaire, auquel cas les frais sont pris en charge par E-santé Cameroun. Les modalités de prise en charge sont précisées dans la réponse écrite adressée au Client à l'issue de l'instruction de la demande.

9.3 Portée et limites de la contre-analyse

La contre-analyse vise uniquement à vérifier la conformité des procédures techniques d'analyse et l'exactitude du rapport au regard des échantillons analysés. Elle ne constitue pas un avis médical, juridique ou psychologique. E-santé Cameroun ne se prononce pas sur les implications personnelles, familiales ou juridiques des résultats.

9.4 Résultats définitifs

Si la contre-analyse confirme les résultats initiaux, ceux-ci sont considérés comme définitifs et opposables entre les parties. Aucune demande de remboursement sur le fondement du contenu des résultats ne sera recevable après une contre-analyse concluante.

Si la contre-analyse révèle une erreur technique imputable au Laboratoire partenaire, un nouveau Rapport de résultats corrigé est transmis au Client et les frais de contre-analyse sont remboursés. La responsabilité d'E-santé Cameroun ne saurait excéder le montant de la commande initiale dans ce cadre.

Article 10 — Confidentialité et protection des données génétiques

Les données génétiques constituent des données personnelles sensibles au sens des législations applicables en matière de protection des données. E-santé Cameroun s'engage à traiter ces données avec la plus grande rigueur et confidentialité, conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur la plateforme ADNkit.

Les données génétiques des Clients et des participants aux tests ne sont ni vendues, ni louées, ni partagées avec des tiers à des fins commerciales. Elles sont exclusivement transmises aux Laboratoires partenaires dans le cadre de l'exécution du contrat, et peuvent être communiquées aux autorités compétentes si la loi l'exige.

Les Rapports de résultats sont stockés sur des serveurs sécurisés avec chiffrement des données. L'accès est strictement limité au titulaire du compte et aux personnes expressément autorisées par lui.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la loi applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant E-santé Cameroun par les moyens prévus sur la plateforme.

Article 11 — Consentement des participants aux tests

Tout test génétique nécessite le consentement libre et éclairé de chaque personne participant au prélèvement. Le Client s'engage à obtenir préalablement le consentement de toutes les personnes dont les échantillons sont inclus dans la commande, et à conserver la preuve de ce consentement.

Pour les mineurs, le consentement doit être donné par le représentant légal. E-santé Cameroun décline toute responsabilité en cas de prélèvement effectué sans le consentement de la personne concernée. La réalisation d'un test génétique sur une personne sans son consentement est susceptible de constituer une infraction pénale dans de nombreux pays.

Les formulaires de consentement inclus dans le Kit de prélèvement doivent être dûment complétés, signés et renvoyés avec les échantillons. Le défaut de formulaire de consentement peut entraîner le refus de traitement de l'échantillon par le Laboratoire partenaire et sera considéré comme une non-conformité imputable au Client.

Article 12 — Prix, paiement et facturation

Les prix des tests et services proposés sur la plateforme ADNkit sont indiqués en francs CFA (XAF) et/ou en euros (EUR) selon la zone géographique du Client, toutes taxes comprises applicables au moment de la commande. E-santé Cameroun se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications prennent effet à la date de leur publication sur la plateforme et ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire internationale (Visa, Mastercard), Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money, Wave), et virement bancaire SEPA pour les clients domiciliés en zone euro. E-santé Cameroun ne stocke aucun moyen de paiement ; les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.

Une facture électronique est émise et mise à disposition du Client dans son espace personnel à l'issue de chaque transaction réussie.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme ADNkit (marque, logo, design, textes, images, code source, base de données, formulaires, documents) sont la propriété exclusive d'E-santé Cameroun ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation ou exploitation de tout ou partie de la plateforme ADNkit, à quelque fin que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'E-santé Cameroun, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnable.

Article 14 — Force majeure

E-santé Cameroun ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la Société, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres ou conflits armés, cyberattaques de grande ampleur, décisions gouvernementales, défaillances du réseau internet ou des opérateurs de télécommunication, grèves des transporteurs postaux ou aériens, ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable de la Société.

En cas de force majeure, E-santé Cameroun en informera le Client dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour reprendre l'exécution de ses obligations dès que la situation le permettra.

Article 15 — Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale d'E-santé Cameroun au titre des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause (contractuelle, délictuelle ou autre), est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande ayant donné lieu au litige.

E-santé Cameroun exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, immatériels, consécutifs ou spéciaux, incluant notamment : préjudice moral, préjudice familial, perte de chance, conséquences juridiques ou administratives des résultats, ou tout dommage résultant de l'utilisation des résultats dans le cadre de procédures judiciaires.

Article 16 — Réclamations et service client

Toute réclamation relative à un service fourni par E-santé Cameroun doit être adressée en priorité au service client via le formulaire de contact disponible sur la plateforme ADNkit, par courrier électronique à l'adresse communiquée sur le site, ou par courrier postal à l'adresse du siège social : E-santé Cameroun, Makepè Bloc L, Douala, Cameroun.

E-santé Cameroun s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse de fond dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la réception de l'ensemble des informations nécessaires à son instruction.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit camerounais, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans le pays de résidence du Client si ce dernier bénéficie d'une protection plus étendue à ce titre.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par courrier recommandé, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Douala, Cameroun, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.

Article 18 — Modification des CGU

E-santé Cameroun se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou technique, ou pour améliorer les services proposés. Les modifications sont portées à la connaissance des Clients par tout moyen approprié (notification sur la plateforme, courrier électronique) et entrent en vigueur dès leur publication.

L'utilisation de la plateforme ADNkit après la publication des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications apportées. Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser la plateforme et peut solliciter la clôture de son compte.

Article 19 — Intégralité et divisibilité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre E-santé Cameroun et le Client concernant l'utilisation de la plateforme ADNkit et remplacent tout accord, communication ou représentation antérieure relatif à cet objet.

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette clause sera réputée non écrite, sans affecter la validité et l'opposabilité des autres clauses, qui demeureront pleinement en vigueur.