Mentions Légales

La plateforme ADNkit (ci-après « la Plateforme »), accessible via le site internet et l'application mobile éponymes, est éditée par :

La plateforme ADNkit est hébergée par un prestataire technique agréé offrant des garanties de disponibilité, de sécurité et de protection des données conformes aux normes internationales applicables. Les informations relatives à l'hébergeur sont les suivantes :

En cas de changement d'hébergeur, les présentes mentions légales seront mises à jour dans un délai de 30 jours suivant ce changement.

La plateforme ADNkit est un service de commerce électronique spécialisé dans la vente de kits de prélèvement génétique à domicile et l'organisation de l'acheminement des échantillons biologiques vers des laboratoires partenaires agréés au niveau international, en vue de la réalisation de tests d'ADN.

La plateforme ADNkit n'est pas un laboratoire d'analyse biologique et n'est pas agréée en tant que tel. Elle agit en qualité d'intermédiaire commercial et logistique entre les clients et les laboratoires partenaires. L'analyse des échantillons est réalisée exclusivement par ces laboratoires sous leur propre responsabilité professionnelle.

Les services proposés sur la plateforme ADNkit sont destinés à un usage strictement privé. Ils ne constituent en aucun cas un diagnostic médical, un acte de soin, un avis juridique ou une expertise judiciaire, sauf dans le cadre spécifique des tests à valeur légale réalisés selon les protocoles certifiés applicables.

4.1 Titularité des droits

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme ADNkit, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• La marque « ADNkit » et le logo associé (double hélice stylisée) ;
• L'architecture, le design graphique, la charte visuelle et l'interface utilisateur ;
• Les textes, articles de blog, descriptions de produits, notices explicatives, guides et contenus éditoriaux ;
• Les photographies, illustrations, icônes et éléments visuels ;
• Le code source, les algorithmes, les scripts et les bases de données ;
• Les documents modèles, formulaires et outils de gestion de dossiers ;

sont la propriété exclusive d'E-santé Cameroun ou font l'objet de licences d'utilisation accordées à la Société par leurs titulaires respectifs. Ils sont protégés par les dispositions du droit camerounais applicable en matière de propriété intellectuelle, ainsi que par les conventions internationales auxquelles le Cameroun est partie.

4.2 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, transmission, distribution, commercialisation, ou exploitation de tout ou partie des éléments de la plateforme ADNkit, par quelque moyen ou procédé que ce soit (numérique, imprimé, ou autre), sans l'autorisation écrite préalable d'E-santé Cameroun, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.

En particulier, il est interdit de :

• Extraire ou réutiliser une partie substantielle du contenu de la plateforme à des fins commerciales sans autorisation ;
• Créer des liens hypertextes profonds (deep links) vers les pages internes de la plateforme sans autorisation préalable écrite ;
• Utiliser des robots, scrapers ou tout outil automatisé pour collecter des données depuis la plateforme ;
• Reproduire la marque ADNkit ou tout élément distinctif de la Plateforme dans tout support de communication sans accord écrit préalable.

4.3 Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes pointant vers la page d'accueil de la plateforme ADNkit est autorisée sans accord préalable, sous réserve que ces liens ne soient pas utilisés dans un contexte susceptible de porter atteinte à l'image ou à la réputation d'E-santé Cameroun, et qu'ils n'impliquent pas de lien d'affiliation non autorisé.

E-santé Cameroun ne peut être tenue responsable du contenu des sites tiers vers lesquels la plateforme ADNkit renvoie à titre informatif. L'existence d'un lien ne vaut pas approbation du contenu du site cible.

5.1 Disponibilité de la plateforme

E-santé Cameroun s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme ADNkit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, la Société se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie de la plateforme, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de circonstances indépendantes de sa volonté (panne réseau, attaque informatique, force majeure).

E-santé Cameroun ne garantit pas l'absence d'interruptions et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire de la plateforme, sauf faute grave ou dol prouvé de sa part.

5.2 Exactitude des informations publiées

Les informations publiées sur la plateforme ADNkit (descriptions des tests, délais indicatifs, tarifs, conditions d'utilisation) sont régulièrement vérifiées et mises à jour. Toutefois, E-santé Cameroun ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la mise à jour en temps réel de l'ensemble de ces informations et se réserve le droit de les corriger à tout moment.

Les informations à caractère médical, scientifique ou juridique publiées sur la plateforme ou le blog ADNkit sont fournies à titre informatif et éducatif uniquement. Elles ne constituent pas un avis médical, un diagnostic, une prescription ou un conseil juridique. Pour toute question de santé ou juridique, l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié.

5.3 Sécurité informatique

E-santé Cameroun met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la plateforme et protéger les données des utilisateurs contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. Néanmoins, aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, E-santé Cameroun ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une intrusion malveillante ou d'une faille de sécurité résultant de facteurs extérieurs à son contrôle.

Tout Utilisateur constatant une faille de sécurité ou une utilisation frauduleuse de ses identifiants est invité à en informer immédiatement E-santé Cameroun à l'adresse security@adnkit.com.

La vente et l'utilisation de kits de tests génétiques sont soumises à des réglementations variables selon les pays. E-santé Cameroun opère depuis le Cameroun conformément au droit camerounais en vigueur et s'assure que ses Laboratoires partenaires sont agréés selon les normes internationales applicables (ISO 17025, AABB, CAP, COFRAC ou équivalent).

Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier, préalablement à toute commande, la légalité de la démarche dans son pays de résidence. E-santé Cameroun ne saurait être tenue responsable des conséquences juridiques découlant de l'utilisation de ses services dans un pays où les tests génétiques privés sont réglementés ou interdits. Cette responsabilité incombe exclusivement à l'Utilisateur, comme prévu dans les Conditions Générales d'Utilisation.

E-santé Cameroun traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur la plateforme ADNkit. Les traitements sont effectués dans le respect de la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) d'E-santé Cameroun peut être contacté à l'adresse : privacy@adnkit.com.

La gestion des cookies est régie par la Politique de Cookies disponible sur la plateforme. Les utilisateurs disposent à tout moment de la possibilité de paramétrer leurs préférences via le panneau de gestion des cookies accessible en bas de chaque page.

Les présentes mentions légales sont régies et interprétées conformément au droit camerounais. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur application, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de règlement amiable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de Douala, Cameroun, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr. E-santé Cameroun n'est pas tenue de participer à cette procédure mais s'engage à examiner de bonne foi toute demande qui lui serait transmise par ce biais.

E-santé Cameroun s'engage à rendre la plateforme ADNkit accessible au plus grand nombre d'utilisateurs, quel que soit leur équipement ou leur situation. La plateforme est conçue de manière à être utilisable depuis les principaux navigateurs web modernes (Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari, Microsoft Edge) et depuis les systèmes d'exploitation mobiles iOS et Android.

En cas de difficulté d'accès ou d'utilisation de la plateforme, les utilisateurs peuvent contacter le service client à l'adresse contact@adnkit.com ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur la plateforme.

La plateforme ADNkit est disponible en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et la version anglaise des présentes mentions légales ou de tout autre document juridique publié sur la plateforme, la version française fait foi et prévaut.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun, les informations suivantes sont portées à la connaissance de l'Utilisateur préalablement à toute transaction :

• Le prix total de la commande, toutes taxes et frais de livraison inclus, est affiché avant la validation définitive ;
• Les caractéristiques essentielles de chaque test (type, délai indicatif, nature des résultats) sont décrites sur les pages produits ;
• Les modalités de paiement sécurisé acceptées sont indiquées lors du processus de commande ;
• Les conditions de remboursement et d'annulation sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation ;
• Un email de confirmation de commande est adressé à l'Utilisateur immédiatement après la validation du paiement ;
• Une facture électronique est mise à disposition dans l'espace client à l'issue de chaque transaction.

Conformément aux obligations résultant de l'applicabilité du RGPD et de la Directive européenne sur le commerce électronique pour les Utilisateurs résidant dans l'Espace Économique Européen, E-santé Cameroun fournit les informations supplémentaires suivantes :

• Représentant UE (art. 27 RGPD) : E-santé Cameroun désignera un représentant dans l'Union européenne dès que le seuil d'activité l'exigera. Les coordonnées de ce représentant seront publiées sur la plateforme dès sa désignation ;
• Autorité de contrôle compétente : les Utilisateurs résidant dans l'UE peuvent adresser leurs réclamations relatives à la protection des données à l'autorité de surveillance de leur État membre (CNIL en France, APD en Belgique, AEPD en Espagne, BfDI en Allemagne, etc.) ;
• Plateforme RLL : les litiges de consommation peuvent être soumis via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr ;
• Droit de rétractation : conformément à la Directive européenne 2011/83/UE, les Utilisateurs de l'UE disposent en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat en ligne. Ce droit est limité pour les biens dont la détérioration est rapide ou qui ne peuvent être restitués pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène dès lors qu'ils ont été descellés. Les modalités applicables sont précisées dans les CGU.

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative à la plateforme ADNkit, vous pouvez contacter E-santé Cameroun via les moyens suivants :

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment par E-santé Cameroun, notamment pour se conformer à toute évolution législative ou réglementaire, ou pour refléter des changements dans la structure, les activités ou les prestataires de la Société.

La version en vigueur des mentions légales est celle accessible en ligne sur la plateforme ADNkit à la date de consultation. La date de dernière mise à jour est systématiquement indiquée en bas de page. E-santé Cameroun recommande aux utilisateurs de consulter régulièrement ces mentions.